Fconcept3D

Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage – MOA) à Fconcept3D société d’étude, conception et réalisation de plans dans les domaines du bâtiment et de l’industrie. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un devis fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à Fconcept3D. La validité du devis implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la signature du devis des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre Fconcept3D et ses Clients.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Fconcept3D est une Entreprise Individuelle

Représentée par M. Ludovic FAGLIN.

Adresse : Fconcept3D, 6 rue Raymonde Millon 59135 WALLERS

Siret : 923 792 469 00010

Code APE ou code NAF : 711Z - Activités d’architectures

Port : 07 80 28 07 35 

Adresse mail : contact@fconcept3d.fr

Site web : www.fconcept3d.fr

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions de mise à disposition des prestations de Fconcept3D.

Elles sont consultables à tout moment sur le site www.fconcept3d.fr.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à Fconcept3D, sauf acceptation écrite préalable.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS PROPOSEES

Fconcept3D propose notamment les prestations suivantes : 

• Avant-projet : réalisation et fourniture de plans côtés, façades, coupes et perspective.
• Permis de construire : réalisation et fourniture de toutes les pièces nécessaires à un dépôt de permis de construire ainsi que les formulaires dument complétés (hors étude thermique).
• Déclaration préalable : réalisation et fourniture de toutes les pièces nécessaires à un dépôt de déclaration préalable ainsi que les formulaires dument complétés (hors étude thermique).
• Architecture et aménagement intérieur / extérieur, agencement et conseil : choix du mobilier et des accessoires, sur les revêtements de sols et muraux, sur les formes et couleurs, les éclairages.
• Étude thermique (RE2020 / RT existant) : par bureau d’études partenaires.

Études thermiques

Les études thermiques sont réalisées par un bureau d’études thermiques indépendant, sous sa seule responsabilité.
Fconcept3D intervient uniquement comme intermédiaire administratif et ne saurait être tenu responsable des conclusions techniques.

Les plans fournis ne constituent pas des plans d’exécution et ne peuvent en aucun cas servir directement à la réalisation des travaux.
Les travaux relèvent exclusivement de la responsabilité du Maître d’Ouvrage. 

Cas des projets de plus de 150 m² de surface de plancher : Fconcept3D pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande du client dont le projet constructif dépasse 150 m² de surface de plancher. Il appartiendra ensuite au client de mandater l’architecte de son choix ou conseillé par Fconcept3D pour lui confier son projet afin que celui-ci le réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire auprès des services compétents.

ARTICLE 5 : FORMATION DU CONTRAT ET MODIFICATIONS

Le devis est formé par la signature du Client, sans réserve ni modification, du devis établi par Fconcept3D. Toute commande effectuée par le client auprès de Fconcept3D doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par Fconcept3D. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer la prestation déjà engagée, études, plans exécutés et toutes autres dépenses engagées par Fconcept3D, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

Le client et Fconcept3D conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un courriel par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du devis.

ARTICLE 6 : FIN DE PRESTATION

La prestation se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou la commande par le client.

ARTICLE 7 : PRIX

Les prix des Services sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du devis. Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

ARTICLE 8 : ACOMPTE ET DELAIS DE PAIEMENT

8-1. Le Client s’oblige à verser à Fconcept3D un acompte de 50% du montant du devis à la signature du devis. Le solde est à verser à la réception du projet en rapport à la mission confiée à Fconcept3d.

8-2. Le Client s’engage à verser les sommes dues à Fconcept3D pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué par virement, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Fconcept3D. Le paiement des factures de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, à l’émission de la facture.

8-3. Pour chaque facture payée après l’expiration du délai de paiement, et selon la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (Article L441-10 du code du commerce) est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.

8-4. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Fconcept3D au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix » ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, Fconcept3D pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

8-5. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Fconcept3D même en cas de litige ou de réclamation. De même, Fconcept3D ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

ARTICLE 9 : DELAIS D’INTERVENTION

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la complexité du projet, des délais de validation du Client et des modifications demandées. 

Il est automatiquement suspendu dans les cas suivants :

• Attente de documents ou de validations de la part du client.
• Modification substantielle du projet par le Client en cours d'étude.
• Cas de force majeure ou indisponibilité technique majeure.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Fconcept3D ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client en particulier si le bureau d’études a préalablement émis les réserves utiles.

Fconcept3D est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

Le client demeure seul responsable de :

• L’exactitude des informations communiquées à Fconcept3D qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
• La réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans vendus par Fconcept3D ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage.
• L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, bureau d’étude etc …)
• L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de constructions et d’urbanisme applicables.
• La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposer.

Fconcept3D intervient en qualité de dessinateur indépendant et n'exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre, de direction de travaux ou de pilotage de chantier. Les plans fournis sont des documents d'intention architecturale ou administrative. En aucun cas, ils ne constituent des plans d'exécution technique. Le Client s'engage impérativement à faire valider les plans par un Bureau d'Études Techniques (BET) structure ou par les entreprises du bâtiment mandatées pour les travaux avant tout début de chantier.

Fconcept3D ne saurait être tenu responsable des conclusions, calculs, prescriptions techniques ou résultats de l’étude thermique réalisée par un bureau d’études partenaire, ceux-ci relevant exclusivement de sa compétence et de sa responsabilité professionnelle.

Article 11 – Assurance

Fconcept3D déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité, souscrite auprès HISCOX CONTRAT ORUS police n°RCPH278503728.

L'assureur : Hiscox
Adresse : 12, quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux / 01 53 21 82 82
Hiscox France : Hiscox SA - Hiscox France 38, Avenue de l’Opéra - 75002 Paris

ARTICLE 12 : FICHIERS SOURCES : La prestation inclut uniquement la fourniture de documents au format PDF. La transmission des fichiers sources (fichiers natifs modifiables uniquement version Sketchup) est facultative et fera l'objet d'une facturation complémentaire spécifique (forfait de rachat de sources). En cas de cession des fichiers sources, le Client s'engage à ne les utiliser que pour les besoins du projet faisant l'objet du devis, à l'exclusion de toute autre opération de construction ou de reproduction."

ARTICLE 13 : RESILIATION

13-1 Résiliation à l’initiative du client (Maître d’Ouvrage)

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation entraîne les conséquences financières suivantes :

• Paiement des prestations effectuées : Le montant des honoraires correspondant aux phases de travail déjà réalisées ou en cours de réalisation au jour de la réception de la LRAR est dû en totalité à Fconcept3D.
• Indemnité de rupture : En plus du paiement des prestations réalisées, le Client devra verser à Fconcept3D une indemnité de résiliation égale à 30 % du montant total restant dû sur le devis initial et ses éventuels avenants. Cette somme est destinée à couvrir le préjudice lié à la mobilisation du planning et aux études préparatoires non facturées.

13-2 Résiliation à initiative de Fconcept3D

Fconcept3D se réserve le droit de rompre le contrat, sans indemnité à sa charge, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement : Non-paiement d'une facture ou d'un acompte après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
• Obstacle à la mission : Manque de coopération du Client rendant impossible l'exécution technique du projet (absence de réponse, refus de fournir des documents obligatoires type titre de propriété ou étude de sol).
• Atteinte à l'indépendance : Demande du Client d'enfreindre sciemment une règle d'urbanisme ou de construction. Dans ces situations, les prestations réalisées sont dues et l'indemnité de 30 % mentionnée à l'article 13.1 s'applique au Client à titre de clause pénale.

13.3 – Cas particulier : Refus administratif (Permis de Construire / DP) 

La mission de Fconcept3D est une mission de conception et de constitution de dossier de demande administrative. Fconcept3D est soumis à une obligation de moyens et non de résultat concernant l'obtention des autorisations.

• Le refus d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable ne constitue pas un motif de résiliation sans frais, sauf faute technique grave et avérée de Fconcept3D.
• Si le refus est lié à des prescriptions spécifiques des Architectes des Bâtiments de France (ABF) ou à des évolutions des règles locales d'urbanisme (PLU) inconnues au moment de la signature, les prestations restent dues à 100 %.

13.4 – Suspension de mission

En cas de retard de paiement ou de validation, Fconcept3D peut suspendre l'exécution de sa mission de plein droit. Cette suspension décale d'autant les délais de livraison initialement prévus, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnités pour retard.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les plans, croquis, perspectives et documents produits par Fconcept3D restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Cession des droits : En contrepartie du paiement intégral des honoraires, Fconcept3D cède au Client le droit d'utiliser les plans pour la réalisation d'un seul et unique projet situé à l'adresse indiquée sur le devis. Toute autre utilisation (reproduction pour un autre projet, publication commerciale sans accord) est strictement interdite.

Droit de modification : Le Client est autorisé à apporter des modifications mineures au projet pour les besoins de la construction, sous réserve de ne pas dénaturer l'œuvre originale.

Droit de signature : Fconcept3D conserve le droit de voir son nom mentionné sur toute publication des plans ou des photographies de l'ouvrage (presse, réseaux sociaux).

ARTICLE 15 : REFERENCEMENT

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à Fconcept3D, le client autorise Fconcept3D à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la commande et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de Fconcept3D en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNE (RGPD)

Fconcept3D collecte des données personnelles (nom, adresse, email, téléphone) pour la gestion des commandes et la facturation. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale (5 ans en général). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Fconcept3D à l'adresse : contact@fconcept3d.fr ou par courrier adressé à Fconcept3D – 6, Rue Raymonde Million 59135 WALLERS.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige ou de réclamation, le client (MOA) s’engage à s’adresser en priorité à Fconcept3D fin de privilégier une solution amiable. À défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes.

Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CNPM – Médiation Consommation

Site : cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon le droit commun.

ARTICLE 19 : DROIT DE RETRACTATION (Clients particuliers)

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que Fconcept3D commence à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Fconcept3D par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avant l'expiration du délai de 14 jours. 

Note : Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord exprès du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (Article L221-28 du Code de la consommation).

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de Fconcept3D).

À l’attention de : Fconcept3D – M. Ludovic FAGLIN 6 rue Raymonde Millon, 59135 WALLERS Email : contact@fconcept3d.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Libellé de la prestation (ex: Permis de construire) : __________________

Numéro du devis : _____________________________________________

Commandé le (date de signature du devis) : _______________________

Nom du Client (Maître d’Ouvrage) : _______________________________

Adresse du Client : ____________________________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ___________________

CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

• Pas de droit de rétractation
• Clause pénale applicable
• Tribunal compétent : siège social de Fconcept3D