Permis de construire
Un permis de construire est exigé pour toute construction d’une superficie supérieure à 20 m², dans ou autour de votre maison individuelle.
Que vos travaux concernent une extension, une modification de l’existant ou une nouvelle construction, des règles s’appliquent suivant la superficie au sol, la hauteur ou encore les spécificités de votre emplacement
En amont de la constitution de votre déclaration préalable, nous consultons le PLU de votre commune qui peut indiquer des spécificités.
Le permis de construire concerne votre maison et ses annexes dans les cas suivants :
- Construction d’une maison d’une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone Urbaine).
- Agrandissement, extension, surélévation de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone Urbaine).
- Construction d’une nouvelle annexe à côté de votre maison d’une emprise au sol supérieure à 20m² (ou 40 m² en zone Urbaine)
- Construction d’une piscine de plus de 100 m² en extérieur et de plus de 10 m² en intérieur.
- Changement de destination de votre bâti impliquant un changement de façade (par exemple, dans le cas d’un commerce qui deviendrait un lieu d’habitation).
Fconcept3D réalise votre dossier complet de votre projet jusqu'à 150m² de surface plancher. Au delà votre projet nécessite le recours à un architecte partenaire.
Création d’un permis de construire :
1. Préparation du dossier
Pour réaliser une déclaration préalable, nous consultons le PLU de la commune en se référant à la zone à laquelle votre projet est rattaché. Nous aurons ainsi les premières informations cruciales concernant la règlementation du territoire et auxquelles il faut se soumettre. Afin de vérifier la faisabilité du projet, il est possible d'effectuer une demande de certificat d’urbanisme à la commune via le Cerfa n°13410*08.
2. Etude du projet
Cette étape consiste à établir une faisabilité du projet pour illustrer la compatibilité entre vos inspirations et les informations recueillies dans le PLU. Cette faisabilité prend la forme d’une représentation 3D de votre projet qui permet de rendre compte des grandes lignes du projet et de le positionner dans son environnement. Cette faisabilité nécessitera de réaliser un relevé détaillé du terrain et des constructions existantes.
3. Réalisation des plans
Cette étape consiste à réaliser les plans nécessaires à la constitution de la déclaration préalable. L'élaboration des plans illustreront les différents aspects de votre projet. Ces plans représente le terrain ou plan de masse, ainsi que les différents volumes et façades du projet.
4. Dépôt du dossier administratif
Pour clôturer le dossier, nous remplissons le formulaire de déclaration préalable Cerfa n°13703*11 « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ». Le formulaire et l'ensemble des plans seront déposés en mairie ou en ligne via le guichet numérique.
Pour résumer
Fconcept3D fournira pour le permis de construire les pièces suivantes :
- DP1: un plan de situation du terrain s’appuyant sur le cadastre
- DP2: un plan de masse des constructions
- DP3: un plan de coupe du terrain ou de la construction
- DP4: les plans des façades et des toitures
- DP5: une représentation de l'aspect extérieur de la construction
- DP6: un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (3D)
- DP7: des photographies proches permettant de situer le terrain et ses abords
- DP8: des photographies lointaines permettant de situer le terrain dans son paysage lointain.
- Le Cerfa n°13703*11 « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes »
Selon le type de demande, certaines pièces supplémentaires peuvent être requises.
Délai et validité du permis de construire
Dès le dépôt de votre dossier de demande de permis de construire, les services municipaux procèderont à son étude approfondie. À la suite de cette instruction, ils rendront leur verdict quant à la validité du projet et attribueront – ou non – le permis de construire.
Le délai d’instruction du dossier de permis de construire par la mairie dépend de la nature des travaux exposés dans la demande. Ce délai peut varier de deux à trois mois suivant les projets. Pour un projet de construction ou d’agrandissement d’une maison individuelle, le délai d’instruction est de deux mois.
Pour ce qui est de la validité du permis de construire, elle est fixée à trois ans au minimum. En d’autres termes, les travaux doivent commencer avant ce délai, faute de quoi, l’autorisation délivrée par la mairie ne sera plus valide. En fonction des cas, il est possible de demander une prorogation de la durée de validité du permis de construire afin de la prolonger.
Documents complémentaires
Une fois votre permis de construire accepté par la mairie, pensez à :
- Effectuer une déclaration d'ouverture de chantier : Cerfa 13407*03 déclaration d’ouverture de chantier.
- Installer un panneau de travaux bien visible avant le début du chantier.
- À la fin de vos travaux, vous devrez également effectuer une déclaration d'achèvement des travaux : Cerfa 13408*05 déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Fconcept3d peut vous accompagner à la rédaction des déclarations d'ouverture et d'achèvement des travaux. Nous pouvons également vous imprimer le panneau de chantier personnalisé et livré chez vous.